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La Suppression : durée du mandat des membres élus de la commission Suppression : instituée par l'article L. 221-7 est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable. Les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant l'expiration du mandat des membres de la commission en exercice. Le magistratAjout : consultative de la Cour des comptesSuppression : , Suppression : membre de la commissionAjout : désigne, Suppression : est élu au scrutin uninominal à un tour. Si deux candidats ont obtenu le même nombreAjout : parmi Suppression : deAjout : ses Suppression : voixAjout : membres, le Suppression : plus âgé est proclamé élu. Il n'est pas éluAjout : représentant de Suppression : suppléant. SousAjout : la Suppression : réserveAjout : Cour des Suppression : dispositions qui précèdent, les articles R. 212-38 à R. 212-41, R. 212-43Ajout : comptes à Suppression : R. 212-45, leAjout : la Suppression : premierAjout : commission Suppression : alinéaAjout : instituée Suppression : deAjout : par l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 212-48Ajout : 221-7 et Suppression : l'article R. 212-49 sont applicables aux opérationsAjout : son Suppression : électoralesAjout : suppléant. Suppression : Les quatre magistratsAjout : Le Suppression : duAjout : Conseil Suppression : corpsAjout : supérieur des chambres régionales des comptesSuppression : , Suppression : membres de la commission, sont élus au scrutin uninominal à un tourAjout : désigne, Suppression : à raison d'un magistrat par grade. Il n'est pas élu de suppléant. Sous réserve des dispositionsAjout : parmi Suppression : quiAjout : ses Suppression : précèdentAjout : membres, les Suppression : articles R. 212-37 à R. 212-41 et R. 212-43 à R. 212-45 sontAjout : représentants Suppression : applicablesAjout : des Suppression : auxAjout : magistrats Suppression : opérationsAjout : des Suppression : électorales.Ajout : chambres Suppression : IlAjout : régionales Suppression : estAjout : des Suppression : procédéAjout : comptes à Suppression : une nouvelle élection dans les deux mois de la Suppression : constatation de l'impossibilité pour un élu de siéger. Le magistrat élu en application de l'alinéa précédent achève le mandatAjout : commission Suppression : deAjout : instituée Suppression : celuiAjout : par Suppression : qu'ilAjout : l'article Suppression : remplaceAjout : L. Suppression : Si le renouvellement du mandat en cause doit intervenir dans les quatre mois de la constatation de la vacance, il n'est pas procédé àAjout : 221-7 Suppression : uneAjout : et Suppression : électionAjout : leurs Suppression : partielleAjout : suppléants.