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Ajout · Suppression
La Suppression : durée du mandat des membres élus de la commission Suppression : instituée par l'article L. 221-7 est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable. Les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant l'expiration du mandat des membres de la commission en exercice. Le magistratAjout : consultative de la Cour des comptesSuppression : ,Suppression : membre de la commissionAjout : désigne, Suppression : est élu au scrutin uninominal à un tour. Si deux candidats ont obtenu le même nombreAjout : parmiSuppression : deAjout : sesSuppression : voix
Ajout : membres
, le
Suppression : plus âgé est proclamé élu. Il n'est pas élu
Ajout : représentant
de
Suppression : suppléant. Sous
Ajout : la
Suppression : réserve
Ajout : Cour
des
Suppression : dispositions qui précèdent, les articles R. 212-38 à R. 212-41, R. 212-43
Ajout : comptes
à
Suppression : R. 212-45, le
Ajout : la
Suppression : premier
Ajout : commission
Suppression : alinéa
Ajout : instituée
Suppression : de
Ajout : par
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 212-48
Ajout : 221-7
et
Suppression : l'article R. 212-49 sont applicables aux opérations
Ajout : son
Suppression : électorales
Ajout : suppléant
.
Suppression : Les quatre magistrats
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : Conseil
Suppression : corps
Ajout : supérieur
des chambres régionales des comptes
Suppression : ,
Suppression : membres de la commission, sont élus au scrutin uninominal à un tour
Ajout : désigne
,
Suppression : à raison d'un magistrat par grade. Il n'est pas élu de suppléant. Sous réserve des dispositions
Ajout : parmi
Suppression : qui
Ajout : ses
Suppression : précèdent
Ajout : membres
, les
Suppression : articles R. 212-37 à R. 212-41 et R. 212-43 à R. 212-45 sont
Ajout : représentants
Suppression : applicables
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : magistrats
Suppression : opérations
Ajout : des
Suppression : électorales.
Ajout : chambres
Suppression : Il
Ajout : régionales
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : procédé
Ajout : comptes
à
Suppression : une nouvelle élection dans les deux mois de
la
Suppression : constatation de l'impossibilité pour un élu de siéger. Le magistrat élu en application de l'alinéa précédent achève le mandat
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : instituée
Suppression : celui
Ajout : par
Suppression : qu'il
Ajout : l'article
Suppression : remplace
Ajout : L
.
Suppression : Si le renouvellement du mandat en cause doit intervenir dans les quatre mois de la constatation de la vacance, il n'est pas procédé à