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Suppression : PourAjout : I. Suppression : tenirAjout : - Suppression : compteAjout : Les Suppression : deAjout : magistrats Suppression : leurAjout : des Suppression : scolaritéAjout : chambres Suppression : àAjout : régionales Ajout : des comptes recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public Suppression : quelleAjout : sont Suppression : qu'enAjout : nommés Suppression : soitAjout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : durée,Ajout : échelon Suppression : lesAjout : du Suppression : conseillersAjout : grade Ajout : de conseiller. Les magistrats recrutés par la voie Suppression : de cetteAjout : des Suppression : écoleAjout : concours Suppression : sontAjout : externes Suppression : nommésAjout : et Suppression : directementAjout : qui Suppression : auAjout : ont Suppression : 3eAjout : présenté Suppression : échelonAjout : une Suppression : deAjout : épreuve Suppression : leurAjout : adaptée Suppression : grade.Ajout : aux Suppression : Toutefois,Ajout : titulaires Suppression : siAjout : d'un Suppression : l'indiceAjout : doctorat Suppression : qu'ilsAjout : bénéficient, Suppression : détiennentAjout : au Suppression : dansAjout : titre Suppression : leurAjout : de Suppression : corpsAjout : la Suppression : ouAjout : préparation Suppression : emploiAjout : de Suppression : d'origineAjout : ce Suppression : estAjout : doctorat, Suppression : supérieurAjout : d'une Suppression : àAjout : bonification Suppression : celuiAjout : d'ancienneté Suppression : correspondantAjout : de Suppression : auAjout : deux Suppression : 3eAjout : ans. Suppression : échelonAjout : Ceux Suppression : duAjout : qui, Suppression : gradeAjout : avant Suppression : deAjout : leur Suppression : conseillersAjout : nomination, Suppression : les conseillers recrutésAjout : avaient Suppression : parAjout : déjà la Suppression : voie du concours interneAjout : qualité de Suppression : cetteAjout : fonctionnaire Suppression : écoleAjout : titulaire sont Suppression : placésAjout : classés à l'échelon Suppression : du grade de conseiller comportant un Suppression : traitementAjout : indice Ajout : brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils Suppression : bénéficiaientAjout : bénéficient dans leur corps Suppression : d'origine ou Suppression : dans leur emploi pour les agents non titulaires. Dans la limite de l'ancienneté exigée àAjout : cadre Suppression : l'articleAjout : d'emploi Suppression : R.Ajout : d'origine Suppression : 224-2Ajout : ou, Suppression : pourAjout : lorsque Suppression : uneAjout : cela Suppression : promotionAjout : leur Suppression : àAjout : est Suppression : l'échelonAjout : plus Suppression : supérieurAjout : favorable, Suppression : lesAjout : dans Suppression : conseillersAjout : le Suppression : recrutésAjout : statut Suppression : parAjout : d'emploi Suppression : laAjout : qu'ils Suppression : voieAjout : occupent Suppression : duAjout : depuis Suppression : concoursAjout : au Suppression : interneAjout : moins Suppression : deAjout : deux Suppression : l'ENAAjout : ans. Ajout : Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou Suppression : classe,Ajout : emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les Suppression : agentsAjout : magistrats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou Suppression : classeAjout : emploi conservent leur ancienneté d'échelonAjout : , dans Suppression : lesAjout : la Suppression : mêmesAjout : limite Suppression : conditionsAjout : de Suppression : etAjout : deux Suppression : limitesAjout : ans, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. Suppression : CeuxAjout : Les Ajout : magistrats qui détenaient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans, un indice brut supérieur à celui afférent au dernier indice brut du grade de conseiller, bénéficient d'une indemnité compensatrice. II. - Les magistrats qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement au premier échelon du grade de conseiller, à l'échelon de ce grade doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par eux dans leur dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsqu'ils exerçaient leurs fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à cet exercice à l'étranger. III. - Les magistrats recrutés par la voie du troisième concours Ajout : de l'Institut national du service public sont placés au Suppression : 7eAjout : septième échelon du grade de conseillerAjout : avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des I et II du présent article leur est plus favorable.