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Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : I.Suppression : tenirAjout : -Suppression : compteAjout : LesSuppression : deAjout : magistratsSuppression : leurAjout : desSuppression : scolaritéAjout : chambresSuppression : àAjout : régionalesAjout : des comptes recrutés parmi les anciens élèves de
l'Institut national du service public
Suppression : quelle
Ajout : sont
Suppression : qu'en
Ajout : nommés
Suppression : soit
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : premier
Suppression : durée,
Ajout : échelon
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conseillers
Ajout : grade
Ajout : de conseiller. Les magistrats
recrutés par la voie
Suppression : de cette
Ajout : des
Suppression : école
Ajout : concours
Suppression : sont
Ajout : externes
Suppression : nommés
Ajout : et
Suppression : directement
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : ont
Suppression : 3e
Ajout : présenté
Suppression : échelon
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : épreuve
Suppression : leur
Ajout : adaptée
Suppression : grade.
Ajout : aux
Suppression : Toutefois,
Ajout : titulaires
Suppression : si
Ajout : d'un
Suppression : l'indice
Ajout : doctorat
Suppression : qu'ils
Ajout : bénéficient,
Suppression : détiennent
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : titre
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : corps
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : préparation
Suppression : emploi
Ajout : de
Suppression : d'origine
Ajout : ce
Suppression : est
Ajout : doctorat,
Suppression : supérieur
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : bonification
Suppression : celui
Ajout : d'ancienneté
Suppression : correspondant
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : deux
Suppression : 3e
Ajout : ans.
Suppression : échelon
Ajout : Ceux
Suppression : du
Ajout : qui,
Suppression : grade
Ajout : avant
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : conseillers
Ajout : nomination
,
Suppression : les conseillers recrutés
Ajout : avaient
Suppression : par
Ajout : déjà
la
Suppression : voie du concours interne
Ajout : qualité
de
Suppression : cette
Ajout : fonctionnaire
Suppression : école
Ajout : titulaire
sont
Suppression : placés
Ajout : classés
à l'échelon
Suppression : du grade de conseiller
comportant un
Suppression : traitement
Ajout : indice
Ajout : brut
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils
Suppression : bénéficiaient
Ajout : bénéficient
dans leur corps
Suppression : d'origine
ou
Suppression : dans leur emploi pour les agents non titulaires. Dans la limite de l'ancienneté exigée à
Ajout : cadre
Suppression : l'article
Ajout : d'emploi
Suppression : R.
Ajout : d'origine
Suppression : 224-2
Ajout : ou,
Suppression : pour
Ajout : lorsque
Suppression : une
Ajout : cela
Suppression : promotion
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'échelon
Ajout : plus
Suppression : supérieur
Ajout : favorable
,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : conseillers
Ajout : le
Suppression : recrutés
Ajout : statut
Suppression : par
Ajout : d'emploi
Suppression : la
Ajout : qu'ils
Suppression : voie
Ajout : occupent
Suppression : du
Ajout : depuis
Suppression : concours
Ajout : au
Suppression : interne
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : l'ENA
Ajout : ans.
Ajout : Ils
conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou
Suppression : classe,
Ajout : emploi
lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les
Suppression : agents
Ajout : magistrats
nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou
Suppression : classe
Ajout : emploi
conservent leur ancienneté d'échelon
Ajout : ,
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : limite
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : deux
Suppression : limites
Ajout : ans
, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Suppression : Ceux
Ajout : Les
Ajout : magistrats qui détenaient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans, un indice brut supérieur à celui afférent au dernier indice brut du grade de conseiller, bénéficient d'une indemnité compensatrice. II. - Les magistrats qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement au premier échelon du grade de conseiller, à l'échelon de ce grade doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par eux dans leur dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsqu'ils exerçaient leurs fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à cet exercice à l'étranger. III. - Les magistrats
recrutés par la voie du troisième concours
Ajout : de l'Institut national du service public
sont placés au
Suppression : 7e
Ajout : septième
échelon du grade de conseiller
Ajout : avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des I et II du présent article leur est plus favorable