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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 13 septembre 2002
Version en vigueur du 13 septembre 2002 au 1 mars 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les grades du corps des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivants : - président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ; - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes : six échelons ; - conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes : six échelons ; - conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes : sept échelons.
Nouvelle version :
Les grades du corps des Ajout : magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons Suppression : suivantsAjout : suivant : -
Suppression :
Ajout : 1°
Suppression : président
Ajout : Président
de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
Suppression : - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes : six échelons ;