Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté1 mot supprimé

Version en vigueur du 13 septembre 2002 au 1 mars 2006

Version en vigueur du 1 mars 2006 au 9 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant : 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ; 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ; 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.
Nouvelle version :
Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant : 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ; 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : ~~Suppression : six~~Ajout : sept échelons ; 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.