Article R224-1 (version du 13 septembre 2002)

Version en vigueur du 13 septembre 2002 au 1 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 septembre 2002 au 1 mars 2006

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant : 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ; 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ; 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.