Article R224-1 (version du 9 mai 2012)

Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 juin 2022

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant : 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons et deux échelons spéciaux ; 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons et un échelon spécial ; 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.