Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 13 septembre 2002

Version en vigueur du 13 septembre 2002 au 27 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de conseiller de 1re classe pour pouvoir être délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Nouvelle version :
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de ~~Suppression : conseiller de 1re~~Ajout : premier ~~Suppression : classe~~Ajout : conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.