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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2023 au 3 février 2024

Version en vigueur depuis le 3 février 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.
Nouvelle version :
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans ~~Suppression : le~~Ajout : ce ~~Suppression : corps~~Ajout : grade pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.