Article R224-4 (version du 27 décembre 2008)

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 juillet 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 juillet 2023

Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.