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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 1 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : 1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ; 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le Suppression : 7Ajout : 6e échelon. Les intéressés doivent, en outre, justifier de Suppression : quatreAjout : trois années de services effectifs dans le corps. Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L. 221-2-1 : 1° Par mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ; 2° Par détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes ; 3° Par détachement ou mise à disposition dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 4° Par mobilité au sens du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.