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Ajout · Suppression
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Suppression : au vu notamment des appréciations ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes, conformément au premier alinéa de l'article L. 212-16. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé. Ajout : Il doit être porté à la connaissance des magistrats dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il a été arrêté. Pour Suppression : établirAjout : l'établissementSuppression : leAjout : du tableau d'avancement, il est Suppression : faitprocédé
Ajout :
Suppression : application
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : dispositions
Ajout : examen
Ajout : approfondi
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 15
Ajout : valeur
Ajout : professionnelle
du
Suppression : décret
Ajout : magistrat,
Suppression : n
Ajout : compte tenu notamment : 1
°
Suppression : 59-308
Ajout : Des
Ajout : notations qui lui ont été attribuées ; 2° Des propositions motivées formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires
du
Suppression : 14
Ajout : Gouvernement,
Suppression : février
Ajout : par
Suppression : 1959
Ajout : le
Suppression : relatif
Ajout : procureur
Suppression : aux
Ajout : général
Suppression : conditions
Ajout : près
Suppression : générales
Ajout : la
Ajout : Cour des comptes ; 3° Et, à compter du 1er janvier 2005,
de
Suppression : notation
Ajout : l'évaluation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : d'avancement
Ajout : l'intéressé
Ajout : retracée par les comptes rendus d'évaluation. Le Conseil supérieur
des
Suppression : fonctionnaires
Ajout : chambres régionales des comptes peut demander à entendre les intéressés
.
Ajout : Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.
Le nombre des conseillers inscrits au tableau d'avancement au grade de premier conseiller ne peut excéder de plus de 30 % le nombre des vacances prévues au cours de l'année considérée. Cette limitation ne s'applique pas pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de président de section.