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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 13 septembre 2002

Version en vigueur du 13 septembre 2002 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement. Les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent pas ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
Nouvelle version :
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement. ~~Suppression : Les~~Ajout : A Ajout : l'exception des magistrats Ajout : délégués dans les fonctions du ministère public, les magistrats

inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent pas ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.