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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 8 septembre 2004
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes, attribuent aux magistrats une note chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle. Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : UnAjout : arrêté du premier président de la Cour des comptesSuppression : ,
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après avis du
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Ajout : l'autorité
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Ajout : chargée
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Suppression : notation sont exercées par
le
Suppression : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes