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24 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Un Ajout : arrêté du premier président de la Cour des comptesSuppression : , Ajout : pris après avis du Suppression : présidentAjout : Conseil Suppression : deAjout : supérieur Suppression : laAjout : des Suppression : chambreAjout : chambres Suppression : régionale
Ajout : régionales
des comptes
Suppression : ,
Suppression : ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près
Ajout : fixe
la
Suppression : Cour des comptes
Ajout : périodicité
,
Suppression : attribuent aux magistrats une note
Ajout : le
Suppression : chiffrée
Ajout : contenu
et
Suppression : formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle.
Ajout : les
Suppression : Les
Ajout : modalités
Suppression : compétences
Ajout : d'organisation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : commissions
Ajout : l'entretien
Suppression : administratives
Ajout : d'évaluation,
Suppression : paritaires
Ajout : notamment
Suppression : en
Ajout : l'autorité
Suppression : matière
Ajout : chargée
de
Suppression : notation sont exercées par
le
Suppression : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Ajout : conduire
.