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Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 janvier 2022

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des fonctions : a) Dans un cabinet ministériel ; b) Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes où ils exercent leurs fonctions au moment de leur départ en mobilité.
Nouvelle version :
Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de ~~Suppression : l'Ecole~~Ajout : l'Institut