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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public. Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des fonctions : a) Dans un cabinet ministériel ; b) Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes où ils exercent leurs fonctions au moment de leur départ en mobilité.
Ajout : à l'obligation de mobilité prévue aux I et II de l'article L. 221-2-1, les conseillers et premiers conseillers exercent, pendant une durée de deux ans,
des
Suppression : chambres
Ajout : fonctions
Suppression : régionales
Ajout : à
Ajout : l'extérieur
des
Suppression : comptes
Ajout : juridictions
Ajout : financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Les conseillers ne
peuvent accomplir
Ajout : leur mobilité qu'après trois années de services effectifs dans le corps. Toutefois, en cas d'affectation dans une juridiction outre-mer pendant une durée d'au moins deux ans, les conseillers et premiers conseillers sont réputés avoir accompli
la mobilité
Suppression : statutaire
Ajout : prévue
Suppression : instituée
Ajout : aux
Ajout : mêmes I et II de cet article L. 221-2-1. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que
pour
Ajout : une des deux mobilités obligatoires. Pour être regardés comme ayant accompli la mobilité prévue au I de l'article L. 221-2-1,
les
Suppression : membres
Ajout : premiers
Ajout : conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes fonctions que celles exercées au titre de la mobilité prévue au II du même article L. 221-2-1. Les fonctionnaires appartenant à l'un
des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Toutefois
Ajout : les magistrats judiciaires
, les
Suppression : intéressés
Ajout : maîtres
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : conférences
Suppression : accomplir
Ajout : et
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : mobilité
Ajout : fonctionnaires
Suppression : en
Ajout : civils
Suppression : exerçant
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : militaires
Suppression : fonctions
Ajout : issus
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : a)
Ajout : corps
Suppression : Dans
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : cadres
Suppression : cabinet
Ajout : d'emplois
Suppression : ministériel
Ajout : appartenant
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : b)
Ajout : la
Suppression : Auprès
Ajout : même
Suppression : d'une
Ajout : catégorie
Suppression : collectivité
Ajout : et
Suppression : territoriale
Ajout : de
Ajout : niveau comparable, accueillis en détachement
ou
Suppression : d'un
Ajout : intégrés
Suppression : organisme
Ajout : après
Suppression : soumis
Ajout : détachement
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : contrôle
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : corps
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : magistrats
Suppression : régionale
Ajout : de
Ajout : chambres régionales
des comptes
Ajout : ,
Suppression : où
Ajout : sont
Suppression : ils
Ajout : regardés
Suppression : exercent
Ajout : comme
Suppression : leurs
Ajout : ayant
Suppression : fonctions
Ajout : accompli
Ajout : la mobilité prévue aux I et II de l'article L. 221-2-1,
au
Suppression : moment
Ajout : titre
Ajout : du grade d'accueil, s'ils ont accompli au moins deux ans
de
Suppression : leur
Ajout : services
Suppression : départ
Ajout : effectifs
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : mobilité
Ajout : un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois