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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : PourSuppression : magistratsAjout : satisfaireAjout : à l'obligation de mobilité prévue aux I et II de l'article L. 221-2-1, les conseillers et premiers conseillers exercent, pendant une durée de deux ans, des Suppression : chambresAjout : fonctionsSuppression : régionalesAjout : àAjout : l'extérieur des Suppression : comptesAjout : juridictionsAjout : financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Les conseillers ne
peuvent accomplir
Ajout : leur mobilité qu'après trois années de services effectifs dans le corps. Toutefois, en cas d'affectation dans une juridiction outre-mer pendant une durée d'au moins deux ans, les conseillers et premiers conseillers sont réputés avoir accompli
la mobilité
Suppression : statutaire
Ajout : prévue
Suppression : instituée
Ajout : aux
Ajout : mêmes I et II de cet article L. 221-2-1. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que
pour
Ajout : une des deux mobilités obligatoires. Pour être regardés comme ayant accompli la mobilité prévue au I de l'article L. 221-2-1,
les
Suppression : membres
Ajout : premiers
Ajout : conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes fonctions que celles exercées au titre de la mobilité prévue au II du même article L. 221-2-1. Les fonctionnaires appartenant à l'un
des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Toutefois
Ajout : les magistrats judiciaires
, les
Suppression : intéressés
Ajout : maîtres
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : conférences
Suppression : accomplir
Ajout : et
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : mobilité
Ajout : fonctionnaires
Suppression : en
Ajout : civils
Suppression : exerçant
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : militaires
Suppression : fonctions
Ajout : issus
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : a)
Ajout : corps
Suppression : Dans
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : cadres
Suppression : cabinet
Ajout : d'emplois
Suppression : ministériel
Ajout : appartenant
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : b)
Ajout : la
Suppression : Auprès
Ajout : même
Suppression : d'une
Ajout : catégorie
Suppression : collectivité
Ajout : et
Suppression : territoriale
Ajout : de
Ajout : niveau comparable, accueillis en détachement
ou
Suppression : d'un
Ajout : intégrés
Suppression : organisme
Ajout : après
Suppression : soumis
Ajout : détachement
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : contrôle
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : corps
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : magistrats
Suppression : régionale
Ajout : de
Ajout : chambres régionales
des comptes
Ajout : ,
Suppression : où
Ajout : sont
Suppression : ils
Ajout : regardés
Suppression : exercent
Ajout : comme
Suppression : leurs
Ajout : ayant
Suppression : fonctions
Ajout : accompli
Ajout : la mobilité prévue aux I et II de l'article L. 221-2-1,
au
Suppression : moment
Ajout : titre
Ajout : du grade d'accueil, s'ils ont accompli au moins deux ans
de
Suppression : leur
Ajout : services
Suppression : départ
Ajout : effectifs
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : mobilité
Ajout : un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois