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Les Suppression : rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 212-31 à R. 212-33. Les séances ne sont pas publiques. Le rapporteur présente son rapport devant la formationAjout : copies de Suppression : délibéré.S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées. Si le rapport a été communiquéAjout : pièces Suppression : auAjout : sous Suppression : ministèreAjout : format Suppression : public,Ajout : papier Suppression : lectureAjout : s'effectuent Suppression : estAjout : aux Suppression : donnéeAjout : frais des Suppression : conclusions de celui-ci. Lorsque le procureur financier assiste à la séanceAjout : demandeurs, Suppression : il présenteAjout : selon Suppression : sesAjout : des Suppression : conclusionsAjout : modalités et Suppression : prend part au débat. La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition.S'il est nécessaire de procéder à un Suppression : vote, le président recueilleAjout : barème Suppression : successivementAjout : fixés Suppression : leAjout : par Suppression : voteAjout : arrêté du Suppression : rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a étéAjout : premier Suppression : attribuéeAjout : président.