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Ajout · Suppression
Les Suppression : rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 212-31 à R. 212-33. Les séances ne sont pas publiques. Le rapporteur présente son rapport devant la formationAjout : copies de Suppression : délibéré.S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées. Si le rapport a été communiquéAjout : piècesSuppression : auAjout : sousSuppression : ministèreAjout : formatSuppression : public,Ajout : papierSuppression : lecture
Ajout : s'effectuent
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : donnée
Ajout : frais
des
Suppression : conclusions de celui-ci. Lorsque le procureur financier assiste à la séance
Ajout : demandeurs
,
Suppression : il présente
Ajout : selon
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : conclusions
Ajout : modalités
et
Suppression : prend part au débat. La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition.S'il est nécessaire de procéder à
un
Suppression : vote, le président recueille
Ajout : barème
Suppression : successivement
Ajout : fixés
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : vote
Ajout : arrêté
du
Suppression : rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été