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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002
Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sont arrêtées et notifiées au représentant légal des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 241-8 dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-6 et R. 241-16, R. 241-18 et R. 241-19. Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction des observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue au premier alinéa.
Nouvelle version :
Suppression : Les observations définitives arrêtées par la chambre régionale desAjout : Le
Suppression : comptes
Ajout : rapport
Suppression : sont
Ajout : d'observations
Suppression : arrêtées
Ajout : définitives
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : notifiées
Ajout : notifié
au représentant légal des organismes
Suppression : visés au premier alinéa
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 241-8 dans les conditions
Ajout : 133-3,
Suppression : prévues
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 133-4
Suppression : articles
Ajout : et
L. 211-4 à L. 211-6
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : R.
Ajout : dispositions
Suppression : 241-16,
Ajout : des
Ajout : articles
R.
Suppression : 241-18
Ajout : 241-16
Suppression : et
Ajout : à
R. 241-19
Suppression : .
Suppression : Lorsque
Ajout : s'appliquent
Suppression : le
Ajout : tant
Suppression : président
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'égard
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : chambre
Ajout : représentant
Suppression : régionale
Ajout : légal
des
Suppression : comptes constate que la rédaction
Ajout : organismes
Suppression : des
Ajout : visés
Suppression : observations
Ajout : à
Suppression : définitives
Ajout : l'alinéa
Suppression : est
Ajout : précédent
Suppression : entachée
Ajout : qu'en
Suppression : d'une
Ajout : ce
Suppression : erreur
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : concerne
Suppression : d'une
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : omission
Ajout : de
Suppression : matérielles,
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : collectivité
Suppression : peut,
Ajout : territoriale
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : décision
Ajout : leur
Suppression : prise
Ajout : a
Suppression : après
Ajout : apporté
Suppression : avis
Ajout : un
Suppression : conforme
Ajout : concours
Suppression : du
Ajout : financier
Suppression : ministère
Ajout : ou
Suppression : public,
Ajout : détient
Suppression : y
Ajout : une
Suppression : apporter
Ajout : partie
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : rectifications
Ajout : capital
Suppression : nécessaires.
Ajout : ou
Suppression : La
Ajout : une
Suppression : notification
Ajout : partie
des
Suppression : observations rectifiées se substitue à