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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés90 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les observations définitives arrêtées par la chambre régionale desAjout : Le Suppression : comptesAjout : rapport Suppression : sontAjout : d'observations Suppression : arrêtéesAjout : définitives Suppression : etAjout : est Suppression : notifiéesAjout : notifié au représentant légal des organismes Suppression : visés au premier alinéamentionnés
Ajout :
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 241-8 dans les conditions
Ajout : 133-3,
Suppression : prévues
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 133-4
Suppression : articles
Ajout : et
L. 211-4 à L. 211-6
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : R.
Ajout : dispositions
Suppression : 241-16,
Ajout : des
Ajout : articles
R.
Suppression : 241-18
Ajout : 241-16
Suppression : et
Ajout : à
R. 241-19
Suppression : .
Suppression : Lorsque
Ajout : s'appliquent
Suppression : le
Ajout : tant
Suppression : président
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'égard
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : chambre
Ajout : représentant
Suppression : régionale
Ajout : légal
des
Suppression : comptes constate que la rédaction
Ajout : organismes
Suppression : des
Ajout : visés
Suppression : observations
Ajout : à
Suppression : définitives
Ajout : l'alinéa
Suppression : est
Ajout : précédent
Suppression : entachée
Ajout : qu'en
Suppression : d'une
Ajout : ce
Suppression : erreur
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : concerne
Suppression : d'une
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : omission
Ajout : de
Suppression : matérielles,
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : collectivité
Suppression : peut,
Ajout : territoriale
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : décision
Ajout : leur
Suppression : prise
Ajout : a
Suppression : après
Ajout : apporté
Suppression : avis
Ajout : un
Suppression : conforme
Ajout : concours
Suppression : du
Ajout : financier
Suppression : ministère
Ajout : ou
Suppression : public,
Ajout : détient
Suppression : y
Ajout : une
Suppression : apporter
Ajout : partie
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : rectifications
Ajout : capital
Suppression : nécessaires.
Ajout : ou
Suppression : La
Ajout : une
Suppression : notification
Ajout : partie
des
Suppression : observations rectifiées se substitue à
Ajout : voix
Suppression : celle
Ajout : dans
Suppression : prévue
Ajout : leurs
Suppression : au
Ajout : instances
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : décision
.