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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002

Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogations aux dispositions des articles R. 212-31, R. 231-7 et R. 241-11, le rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas le jugement qui est dans ce cas signé par le greffier. Le jugement est lu en audience publique.
Nouvelle version :
La formation délibère hors ~~Suppression : de~~ la présence de la ou des parties~~Suppression : . Par dérogations aux dispositions des articles R. 212-31~~, ~~Suppression : R. 231-7 et R. 241-11, le~~Ajout : du

rapporteur

~~Suppression : ne participe pas au délibéré~~

~~Suppression : ne signe pas le jugement qui est dans ce cas signé par~~

Ajout : du

~~Suppression : le~~

Ajout : ministère

~~Suppression : greffier~~

Ajout : public

. Le jugement est lu en audience publique.