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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002

Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
Nouvelle version :
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il Ajout : ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.