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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.~~Ajout : procureur ~~Suppression : Il~~Ajout : financier

peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.