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Suppression : I. - Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général deAjout : Lorsque la Suppression : population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant lesAjout : chambre Suppression : résultatsAjout : territoriale des Suppression : recensements complémentairesAjout : comptes, Suppression : dans les conditions fixées par les articles R. 2151-2 à R. 2151-7 du codeAjout : en Suppression : généralAjout : application des Suppression : collectivités territoriales. II. - Le seuilAjout : dispositions de Suppression : 2 000 habitants prévu à l'article L. Suppression : 262-4Ajout : 262-39 Suppression : s'apprécie, Suppression : pour les groupementsAjout : statue Suppression : deAjout : sur Suppression : communes,Ajout : une Suppression : enAjout : amende Suppression : prenantAjout : pour Suppression : enAjout : retard Suppression : compteAjout : dans la Suppression : population totaleAjout : production Suppression : desAjout : du Suppression : communesAjout : compte Suppression : quiAjout : d'un Suppression : sontAjout : comptable Suppression : membresAjout : patent, Suppression : deAjout : d'un Suppression : cesAjout : comptable Suppression : groupements.Ajout : de Suppression : III.Ajout : fait Suppression : -Ajout : ou Suppression : LeAjout : de Suppression : seuilAjout : l'une des Suppression : 305 000 euros de recettes ordinaires,Ajout : personnes Suppression : prévuAjout : mentionnées à l'article L. Suppression : 262-4, estAjout : 131-10 Suppression : apprécié, Suppression : pourAjout : elle Suppression : chaqueAjout : le Suppression : exercice,Ajout : fait sur Suppression : la base du compte administratif de la commune ouAjout : réquisition du Suppression : groupementAjout : ministère Suppression : deAjout : public Suppression : communes.Ajout : et Suppression : IV.Ajout : dans Suppression : -Ajout : les Suppression : LesAjout : conditions Suppression : dispositionsAjout : prévues Suppression : desAjout : aux articles Suppression : DAjout : R. Suppression : 231-21Ajout : 262-72 à Suppression : D. 231-23 et DAjout : R. Suppression : 231-25 àAjout : 262-83 Suppression : D. Suppression : 231-31 sont applicablesAjout : Le Suppression : auAjout : taux Suppression : contrôleAjout : maximum de Suppression : l'apurement administratifAjout : l'amende Suppression : desAjout : est Suppression : comptesAjout : celui prévu aux articles Suppression : L. 262-35 à L. 262-37. V. - Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. Suppression : 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévuesAjout : 131-25 à Suppression : l'article LAjout : D. Suppression : 316-5 du code des communes de laAjout : 131-27 Suppression : Nouvelle-Calédonie.