Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés13 mots supprimés
L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7. Il Suppression : est lu publiquement par le présidentAjout : peut Suppression : ouAjout : être Suppression : parAjout : consulté Suppression : unAjout : au Suppression : membreAjout : greffe de la Suppression : cour qu'il désigneAjout : juridiction.