Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepterAjout : , Ajout : en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.