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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Ajout · Suppression

Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans Ajout : la taxe foncière sur les ~~Suppression : taxes~~Ajout : propriétés ~~Suppression : foncières~~Ajout : bâties ~~Suppression : n'ont~~Ajout : n'a pas été ~~Suppression : acquittées~~Ajout : acquittée ou ~~Suppression : ont~~Ajout : a

été

~~Suppression : acquittées~~

acquittée

par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription

; 3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers

.

Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.