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Ajout · Suppression
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présentéAjout : .Suppression : ;Ajout : CeSuppression : 2°Ajout : délaiSuppression : SoitAjout : estSuppression : sontAjout : ramenéSuppression : desAjout : àSuppression : immeublesdix
Ajout :
Suppression : qui
Ajout : ans
Suppression : n'ont
Ajout : lorsque
Suppression : pas
Ajout : les
Ajout : biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens
de
Suppression : propriétaire
Ajout : l'article
Suppression : connu
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 312-3
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : lesquels
Ajout : code
Suppression : depuis
Ajout : de
Suppression : plus
Ajout : l'urbanisme
Ajout : ou d'une opération
de
Suppression : trois
Ajout : revitalisation
Suppression : ans
Ajout : de
Ajout : territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de
la
Suppression : taxe
Ajout : construction
Suppression : foncière
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'habitation,
Suppression : propriétés
Ajout : dans
Suppression : bâties
Ajout : une
Suppression : n'a
Ajout : zone
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : revitalisation
Suppression : acquittée
Ajout : rurale
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : a
Ajout : sens
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : acquittée
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : 1465
Ajout : A du code général des impôts ou dans
un
Suppression : tiers.
Ajout : quartier
Suppression : Ces
Ajout : prioritaire
Suppression : dispositions
Ajout : de
Ajout : la politique de la ville au sens de l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase
ne
Suppression : font
Ajout : fait
pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
Suppression : 3
Ajout : 2
° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu
Suppression : ,
Suppression : qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
et pour lesquels
Suppression : ,
depuis plus de trois ans
Suppression : ,
Suppression : la taxe foncière sur
les
Suppression : propriétés non
Ajout : taxes
Suppression : bâties
Ajout : foncières
Suppression : n'a
Ajout : n'ont
pas été
Suppression : acquittée
Ajout : acquittées
ou
Suppression : a
Ajout : ont
été
Suppression : acquittée
Ajout : acquittées
par un tiers.
Suppression : Le présent
Ajout : Ces
Suppression : 3°
Ajout : dispositions
ne
Suppression : fait
Ajout : font
pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription