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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au Ajout : III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financierAjout : et au III des articles L.Ajout : 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.