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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2006
La délivrance, dans les communes, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur les cours d'eau, ports et quais fluviaux, est régie par les dispositions des articles L. 2213-6 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.