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Ajout · Suppression
Suppression : OutreAjout : OntAjout : compétence pour constater concurremment les Suppression : agentsAjout : contraventionsSuppression : mentionnésAjout : enSuppression : àAjout : matièreSuppression : l'articleAjout : deAjout : grande voirie définies aux articles L. Suppression : 2132-21Ajout : 2132-5
Ajout : à L. 2132-10
,
Suppression : les
Ajout : L.
Ajout : 2132-16 et L. 2132-17 : 1° Les
fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : ;
Ajout : 2° Les
adjoints au maire
Suppression : ,
Ajout : et
les gardes champêtres
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 3°
Ajout : Les
personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié
Suppression : ont compétence
Ajout : ,
Suppression : pour
Ajout : assermentés
Suppression : constater
Ajout : à
Suppression : concurremment
Ajout : cet
Suppression : les
Ajout : effet
Suppression : contraventions
Ajout : devant
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : matière
Ajout : tribunal
de grande
Suppression : voirie
Ajout : instance
Suppression : fixées
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 4°
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : articles
Ajout : agents
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 2132-5
Ajout : ports
Ajout : autonomes fluviaux sur le domaine appartenant
à
Suppression : L.
Ajout : ces
Suppression : 2132-10,
Ajout : ports
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 2132-16
Ajout : qui leur a été confié
,
Suppression : L.
Ajout : assermentés
Suppression : 2132-17
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : cet
Suppression : les
Ajout : effet
Suppression : textes
Ajout : devant
Suppression : pris
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : tribunal
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : grande instance ; 5° Les agents mentionnés à l'article L
.
Ajout : 2132-21 .
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n'ont pas prêté serment en justice le prêtent devant le préfet. Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : premier
Ajout : 1°
Suppression : alinéa
Ajout : à
Ajout : 5°
sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l' article 78-3 du code de procédure pénale , le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité.