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Code général de la propriété des personnes publiques
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Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10 , L. 2132-16 et L. 2132-17 : 1° Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les adjoints au maire et les gardes champêtres ; 3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, Suppression : assermentésAjout : commissionnés Suppression : àAjout : par Suppression : cetAjout : le Suppression : effetAjout : directeur Ajout : général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instanceAjout : ,