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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 8 mai 2010

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code rural.
Nouvelle version :
Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code ruralAjout : et de la pêche maritime.