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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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10 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 27 juillet 2019

Version en vigueur du 27 juillet 2019 au 31 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.
Nouvelle version :
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, à des services de police, des unités de gendarmerie~~Suppression : ou~~,