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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 26 juin 2024
Version en vigueur du 26 juin 2024 au 15 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des services de l'administration des douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.
Nouvelle version :
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des services de l'administration
Ajout : pénitentiaire,
des
Ajout : établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, des services de l'administration des
douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.
Ajout : Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc national créé en application de l' article L. 331-2 du code de l'environnement , au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional mentionné à l' article L. 333-3 du même code , à des fondations ou à des associations reconnues d'utilité publique ou à des fédérations sportives délégataires définies à l' article L. 131-14 du code du sport .