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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 6 juin 2021

Version en vigueur depuis le 6 juin 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15 , la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.
Nouvelle version :
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15 , la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ~~Suppression : monuments historiques~~ ou inscrits ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'inventaire~~

Ajout : titre

~~Suppression : supplémentaire~~

Ajout : des

Ajout : monuments historiques

prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.