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Code général de la propriété des personnes publiques
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Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15 , la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés Suppression : monuments historiques ou inscrits Suppression : àAjout : au Suppression : l'inventaireAjout : titre Suppression : supplémentaireAjout : des Ajout : monuments historiques prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.