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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 8 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue à l'article 1734 du code général des impôts. Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l'amende ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.
Nouvelle version :
Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : premier alinéa de

l'article 1734 du code général des impôts. Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l'amende ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.