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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions des articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.
Nouvelle version :
La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions ~~Suppression : des articles 1724~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article 1724 ~~Suppression : A~~

du code général des impôts.