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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007
Les redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat peuvent être acquittées par apposition d'un timbre fiscal sur le titre d'autorisation dans les cas, aux conditions et selon les modalités fixés par l'autorité administrative compétente.