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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions fixées par l'article L. 2323-11, le comptable chargé du recouvrement met en oeuvre les dispositions fixées par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur Suppression : l'avis de mise en recouvrementAjout : leSuppression : ouAjout : titre de
Suppression : réclamation assortie d'une
Ajout : perception
Suppression : demande
Ajout : ou
de
Suppression : sursis de
Ajout : la
Suppression : paiement
Ajout : mise
Suppression : avec
Ajout : en
Suppression : constitution
Ajout : jeu
de
Suppression : garanties dans les conditions fixées par