Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

28 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.
Nouvelle version :
A défaut de paiement des Ajout : produits, redevances et sommes ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : de Ajout : toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11

Ajout :

, le comptable public compétent adresse au redevable une

~~Suppression : lettre~~

Ajout : mise

Ajout : en demeure

~~Suppression : rappel~~

Ajout : payer

avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais

Ajout : au sens de l'article 1912 du code général des impôts