Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés3 mots supprimés
A défaut de paiement des Ajout : produits, redevances et sommes Suppression : mentionnéesAjout : de Ajout : toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11Ajout : , le comptable public compétent adresse au redevable une Suppression : lettreAjout : mise Ajout : en demeure de Suppression : rappelAjout : payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des fraisAjout : au sens de l'article 1912 du code général des impôts