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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 , l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3~~Suppression :~~ , l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, ~~Suppression : un~~Ajout : une