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Code général de la propriété des personnes publiques
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Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3Suppression : , l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, Suppression : unAjout : une Ajout : ampliation du titre de recettes individuel ou Suppression : unAjout : de Suppression : extraitAjout : l'extrait du titre Suppression : de recettes collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.