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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : régis ~~Suppression : à~~Ajout : par

l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.