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Code général de la propriété des personnes publiques
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Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature Suppression : mentionnésAjout : régis Suppression : àAjout : par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.